ATTENTION
Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.
Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période 2012-2015. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable en 2015 pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.
Contrat de sous-traitance :
Les établissements peuvent remplir jusqu’à 50% de leur obligation d’emploi en passant des contrats de sous-traitance avec :
- les entreprises adaptées,
- les centres de distribution de travail à domicile
- les établissements ou services d’aide par le travail.