A savoir : L'obligation d'emploi de personnes handicapées est fixée à 6% de  l'effectif.
Pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique à chaque établissement disposant de l'autonomie de gestion.

A savoir : Le montant de la contribution Agefiph est calculé en tenant compte du nombre de salariés de l'entreprise ?, tous établissements confondus, du nombre de bénéficiaires manquants et du montant du smic horaire.

A savoir : le montant de la contribution Agefiph tient compte du fait que votre établissement emploie des salariés sur des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (Ecap) ?

Attention : Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les EA, les ESAT, CDTD ou les Travailleurs Handicapés indépendants en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. Les montants HT sont nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente.

Si en 2016, 2017, 2018 et 2019 l’établissement n’a ni employé de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ni atteint le montant minimum de contrats de sous-traitance fixé dans le décret n°2012-943 du 1er août 2012, ni appliqué d’accord collectif relatif à l’emploi de travailleurs handicapés, le coefficient est de 1500.

A savoir : Seuls peuvent être comptabilisés les salariés handicapés disposant de l'un des titres de bénéficiaires? définis par la loi.

Attention : la valeur d'un bénéficiaire? ne dépend plus de la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, mise à disposition, intérim) et n'obéit plus à un critère de six mois de présence.

A savoir : Les contrats confiés à des structures agréées ou à des Travailleurs Handicapés Indépendants (TIH)? permettent à l'établissement de satisfaire jusqu'à 50% maximum de l'obligation d'emploi.

A savoir : Seuls les stages ou les PMSMP d'une durée au moins égale à 35h s'étant achevés dans l'année, réalisés par des personnes handicapées ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle ou bénéficiaire d'une PMSMP? , peuvent être pris en compte. L'accueil des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel est pris en compte dans la limite de 2% de l'effectif.

A savoir : Votre établissement peut déduire de la contribution des dépenses engagées pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées ?. Le montant des dépenses déductibles est TTC. Il ne doit pas excéder 10 % du montant de la contribution.

Pour plus de précisions sur l'éligibilité des dépenses déductibles, nous vous invitons à consulter le document d'aide aux dépenses déductibles téléchargeable dans la rubrique Entreprise/Vos-obligations-et-démarches/La-déclaration-et-la-contribution-Agefiph.